Conditions d’enregistrement
Le produit distribué sous la marque PIDPLATES consiste en caractères d’écritures adhésifs qui sont fabriqués à la demande du client final. Cette marque est la propriété de la société PIDPLATES Trading Ltd. International et des entreprises sous licence qui le produisent sous leur propre nom.1. Enregistrement
(1) Votre enregistrement prend effet dès l’envoi de votre demande complète.
(2) Nous nous réservons le droit de refuser des demandes si nous estimons que le contenu de votre site Internet, de votre revue, de votre entreprise ou autres services n’ont pas le profil requis pour notre programme partenaire ou s’il y a des doutes d’ordre moral ou éthique.
2. Intégration d’un lien partenaire
(1) Vous êtes libre d’intégrer autant de liens que vous souhaitez à n’importe quel domaine de votre site Internet.
(2) Pour procéder à l’installation technique de ces liens, veuillez bien suivre nos consignes. N’utilisez que les liens que nous mettons à votre disposition, sinon nous ne pouvons vous garantir l’exactitude des décomptes.
(3) L’entretien de votre site est sous votre responsabilité et ressort de votre créativité.
(4) L’utilisation d’autres moyens publicitaires tels que photos ou extraits du texte de notre site Internet ou autres est soumise à un accord spécifique de notre part.
3. Responsabilité de PIDPLATES Trading Ltd. International et des partenaires sous licence
(1) Nous assurons la gestion des commandes passées par l’intermédiaire de vos liens et comptabilisons les ventes correspondantes en EUR/USD qui sont générées par votre lien partenaire. Grâce à votre numéro d’enregistrement personnel, vous avez à tout moment la possibilité de suivre en ligne le déroulement des commandes et de connaître la situation actuelle de votre compte partenaire.
4. Calcul de vos commissions
(1) Vous recevez une rémunération pour les liens figurant sur votre site Internet qui dépend des ventes générées par ces liens. La Société PIDPLATES Trading Ltd. International et les entreprises sous licence vous reversent 10% du prix de vente des PIDPLATES qui ont été achetés, livrés et entièrement payés par l’intermédiaire de votre lien.
(2) En cas de remboursement du prix de vente, le montant correspondant sera également déduit de votre rémunération. Si la rémunération vous a déjà été versée, le trop-perçu sera déduit de la prochaine rémunération ou bien nous vous en réclamerons le remboursement.
5. Votre commission
(1) Votre commission est calculée au prorata des résultats arrêtés au 15 de chaque mois et celle-ci vous est virée au plus tard le 15 du mois suivant au profit du compte que vous nous avez indiqué. Au cas où votre compte partenaire laisserait apparaître un solde inférieur à 40,00 € / CHF 63.00, la commission vous sera attribuée lors du prochain décompte. Votre commission n’est jamais perdue, même si le montant minimum mensuel n’est pas atteint.
(2) Il vous incombe de déclarer tous vos revenus émanant de commissions.
(3) Tout remboursement de dépenses et de frais occasionnés par votre activité publicitaire est exclu.
6. Licence limitée et copyright
(1) Nous vous accordons le droit non exclusif, non transmissible et révocable à tout moment d’utiliser les représentations graphiques de PIDPLATES qui vous sont transmises par la Société PIDPLATES Trading Ltd. International et les entreprises sous licence et ce dans un but de promotion de notre site Internet. Nous conservons tous les droits concernant les logos, graphiques, noms commerciaux et copyrights ainsi que tous les autres droits concernant la protection commerciale.
(2) Cette convention illimitée expire à la date effective après résiliation de cette convention.
7. Vos engagements
(1) Vous êtes entièrement responsable de la mise en place, du fonctionnement technique et de l’entretien de votre site Internet ainsi que du contenu et des informations qui y apparaissent.
(2) Vous êtes garant que les informations diffusées sur votre site respectent les droits des tiers et ne comportent aucun caractère illégal ou indécent.
(3) Vous vous engagez à nous dégager de toute responsabilité envers des tiers et à nous exempter de tous frais se rapportant à votre site Internet.
(4) Votre site Internet ne doit pas donner l’impression de faire partie intégrante de notre site. De plus, vous ne devrez pas apparaître dans les moteurs de recherche sous les mots-clés "PIDPLATES" ou "PIDPLATE"
(5) Vous n’êtes pas autorisé à faire des offres en notre nom et vous ne transmettrez aucune information à des tiers qui pourrait laisser entendre que vous êtes mandaté pour nous représenter.
8. Durée / Résiliation de la convention
(1) Cette convention est adoptée pour une durée indéterminée. La convention peut être résiliée par chacune des parties en respectant un délai de résiliation de 2 mois. Bien sûr, vous avez de plus la possibilité de résilier la convention à tout moment pour des motifs graves.
(2) Le droit de résiliation extraordinaire applicable tout particulièrement en cas d’infractions en vertu des alinéas 4, 6 et 7 reste inchangé.
(3) Il n’est convenu d’aucune indemnité de compensation ni de dédommagement en fin de convention.
9. Modification de la convention
(1) Nous nous réservons le droit de modifier les règles de cette convention à tout moment. Si une telle modification vous paraissait inacceptable, vous gardez alors la possibilité de résilier la convention. Le fait de participer à notre programme partenaire après entrée en vigueur des modifications implique l’entière acceptation de ces modifications.
10. Confidentialité
(1) Les règles d’application de cette convention, les informations commerciales et financières ainsi que les données concernant les clients, les prix et les ventes ont un caractère strictement confidentiel . Elles ne peuvent en aucun cas servir directement ou indirectement à poursuivre d’autres buts économiques ou commerciaux particuliers.
(2) Cela ne concerne pas les informations connues du public ou dont l’accès au public n’est pas limité.
11. Garantie et responsabilité
(1) Nous assurons le fonctionnement du site Internet PIDPLATES dans la limite de nos moyens techniques. Nous ne pouvons donner de garantie quant aux erreurs ou pannes survenant dans l’utilisation du site Internet.
(2) La responsabilité de PIDPLATES Trading Ltd. International ou des entreprises sous licence ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant de cette convention. Notre responsabilité ne s’applique que dans le cadre de la responsabilité du fabricant.
12. Divers
(1) Le tribunal compétent est celui du siège social de PIDPLATES Trading Ltd. International ou celui de l’entreprise sous licence. Cette convention n’est pas transmissible sans notre accord.
(2) Tout accord annexe doit être consigné par écrit.
(3) Il est expressément précisé que la responsabilité de PIDPLATES Trading Ltd. International ou de l’entreprise sous licence n’est absolument pas engagée en cas d’erreur de consultation auprès des clients finaux.
(4) S’il s’avère qu’une disposition de cette convention soit ou devienne inefficace ou inapplicable, cela n’affecte aucunement la validité ou l’application des autres dispositions. Il en sera de même en cas d’oubli ou d’omission de règles dans cette convention. A la place des dispositions inefficaces ou inapplicables ou pour combler l’oubli, il est alors convenu d’appliquer une disposition adéquate et équitable correspondant à ce que les partenaires auraient effectivement envisagé dans un tel cas.
